1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Resolu Fibre (ci-après « le Prestataire »), membre du réseau Leader Fibre Optique, et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de détection et localisation de gaine fibre optique et de regard France Télécom.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
2.1 Nature des prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
- Détection et localisation de gaine enterrée pour fibre optique
- Détection et localisation de regard France Télécom
- Inspection par caméra des fourreaux et regards
- Marquage au sol et géoréférencement
- Établissement de rapports et plans
2.2 Devis
Tout devis établi par le Prestataire est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs.
Le devis détaille la nature des prestations, leur durée estimée, et le prix convenu.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent le déplacement du technicien, l'utilisation du matériel, et la fourniture d'un rapport.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
3.2 Conditions de paiement
Sauf accord particulier, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Pour les particuliers : Paiement à la fin de l'intervention par chèque, espèces, ou virement bancaire
- Pour les professionnels : Facturation avec paiement à 30 jours net, sauf conditions particulières négociées
3.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
4. Modalités d'intervention
4.1 Planification
Après acceptation du devis, un rendez-vous est fixé d'un commun accord entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure.
4.2 Accès au site
Le Client s'engage à garantir l'accès au site d'intervention et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (plans existants, historique, etc.).
4.3 Annulation ou report
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être notifié au moins 48 heures à l'avance. À défaut, des frais de déplacement pourront être facturés.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence
- Utiliser du matériel professionnel et adapté
- Respecter les normes et réglementations en vigueur
- Fournir un rapport détaillé de l'intervention
- Respecter la confidentialité des informations communiquées
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Garantir l'accès au site d'intervention
- Informer le Prestataire de toute contrainte particulière
- Signaler la présence de réseaux sensibles ou dangereux
- Respecter les délais de paiement convenus
7. Responsabilité et garanties
7.1 Limitation de responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens professionnels pour réaliser les prestations avec précision. Toutefois, la détection de réseaux enterrés comporte une part d'incertitude technique.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- Inexactitude des informations fournies par le Client
- Modification du site après l'intervention
- Présence de réseaux non déclarés ou non détectables
- Cas de force majeure
7.2 Assurance
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.
8. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas d'intempéries, de catastrophe naturelle, d'incendie, de grève, etc.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour exercer ces droits : contact@resolufibre.fr
10. Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'intervention, à l'adresse suivante : contact@resolufibre.fr
11. Règlement des litiges
11.1 Médiation
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
11.2 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français, conformément aux règles de droit commun.
12. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Contact
Pour toute question concernant nos conditions générales de vente : Email : contact@resolufibre.fr Téléphone : 07 59 60 57 95
Dernière mise à jour : October 2026